La présentation des pétitions

Comme seuls les députés sont autorisés à s’adresser à la Chambre directement, ce sont eux qui doivent présenter les pétitions. Par conséquent, les groupes et individus doivent obtenir leur aide pour faire certifier et présenter leurs pétitions. Les députés ne sont toutefois pas tenus de présenter les pétitions et ne peuvent être contraints de le faire71 ; néanmoins, il est évident que de nombreux députés considèrent qu’il est de leur devoir de présenter à la Chambre les pétitions soumises par des citoyens72. Le député, dont le rôle est de présenter la pétition au nom de ses signataires, n’est pas obligé d’être d’accord avec le contenu de la pétition qu’il présente, et il n’y a pas lieu de présumer que c’est le cas73.

Une fois certifiées par le greffier des pétitions, les pétitions peuvent être présentées à la Chambre. Il s’ensuit qu’une pétition certifiée ne doit être modifiée d’aucune façon et que le certificat qui l’accompagne ne doit pas être retiré. Aucune règle ou pratique n’établit de délai pour la présentation d’une pétition après certification, et il n’est pas obligatoire qu’elle soit présentée par le député dont le nom figure sur le certificat74. Le Président a signalé que de nombreux motifs peuvent empêcher un député de présenter rapidement une pétition certifiée, mais il a également jugé qu’il fallait que les pétitions soient présentées peu de temps après leur certification de manière à ce que les pétitionnaires obtiennent une réponse le plus rapidement possible75.

En principe, tous les députés peuvent présenter des pétitions, y compris les ministres et les secrétaires parlementaires. En pratique, les ministres le font rarement et, lorsque c’est le cas, les déposent généralement auprès du Greffier76. La tradition veut que le Président ne présente pas de pétitions, et qu’il demande plutôt à un autre député de le faire pour lui. Cette pratique nous vient de la Chambre des communes britannique qui l’avait adoptée à la fin du XVIIIe siècle, à une époque où les pétitions faisaient couramment l’objet de débats. La présentation de pétitions aurait amené le Président à participer aux délibérations de la Chambre, ce qui aurait remis en cause la neutralité essentielle de la présidence77. Cependant, plus récemment, il est arrivé que des Présidents déposent des pétitions auprès du Greffier78.

Le député qui présente une pétition doit être convaincu de sa pertinence et de sa conformité aux règles et pratiques, la Chambre ayant depuis longtemps une règle voulant que le député se porte garant que la pétition ne contient rien d’inconvenant79. De plus, tout député qui présente une pétition doit la signer au verso de la dernière page80.

Les pétitions certifiées peuvent être présentées de deux façons : oralement, durant les Affaires courantes81, ou déposées auprès du Greffier de la Chambre au cours d’une séance82. Dans la pratique, la grande majorité des pétitions sont présentées durant les Affaires courantes.

Présentation durant les Affaires courantes

Les pétitions certifiées sont présentées quotidiennement durant les Affaires courantes, sous la rubrique « Présentation de pétitions ». Une période maximale de 15 minutes est réservée à cette fin83. Pour obtenir la parole, les députés doivent être à leur place84. Les députés qui souhaitent présenter plus d’une pétition le même jour doivent les présenter toutes ensemble lorsqu’ils obtiennent la parole puisque la présidence accorde une seule fois la parole à un même député au cours de la rubrique « Présentation de pétitions85 ». Il est arrivé que la présidence intervienne pour limiter à cinq le nombre de pétitions distinctes présentées à la fois par un même député86. Ainsi, plus de députés peuvent prendre la parole durant la période de 15 minutes.

Aucun débat n’est autorisé lors de la présentation des pétitions87. Tout commentaire sur la valeur d’une pétition — même l’indication par un député de son accord ou désaccord — a toujours été considéré comme une forme de débat et est donc irrecevable88. Les députés sont autorisés à faire une brève déclaration au cours de laquelle ils peuvent mentionner que la pétition a été certifiée, d’où elle vient, quel est son objet et la requête qu’elle contient, de même que le nombre de signatures qu’elle porte89. De toute façon, les pétitions ne sont pas lues au long et les députés qui les présentent devraient éviter de tenter d’amorcer un débat ou une discussion90. Compte tenu de la période de temps limitée et du nombre de députés qui souhaitent présenter des pétitions, habituellement, la présidence intervient rapidement lorsqu’un député semble vouloir faire un discours, se lancer dans un débat ou lire le texte complet d’une pétition. Lorsque de nombreux députés veulent présenter des pétitions, la présidence peut les encourager à limiter leurs interventions, ou même les interrompre pour passer aux suivants91.

Dépôt auprès du Greffier de la Chambre

Depuis 1910, les députés peuvent présenter une pétition n’importe quand pendant une séance en la déposant auprès du Greffier de la Chambre92. Le député peut s’approcher du Bureau pour y déposer la pétition certifiée et signée, au verso de la dernière page, ou encore la remettre à un page en lui demandant de la transmettre au Bureau où elle sera reçue par le Greffier.

Après la présentation

Lorsque les pétitions sont présentées durant les Affaires courantes, les propos des députés sont enregistrés, transcrits et publiés dans les Débats du jour. Une inscription est également faite dans les Journaux, le compte rendu officiel des travaux de la Chambre. On y précise que les pétitions énumérées ont été certifiées et ont été présentées conformément au Règlement. Les pétitions déposées auprès du Greffier ne sont pas mentionnées dans les Débats, mais elles sont énumérées dans les Journaux, à la fin de la publication. Une fois présentées à la Chambre (selon l’une ou l’autre méthode), les pétitions certifiées sont transmises au Bureau du Conseil privé qui est responsable de leur réception et du suivi administratif. Les pétitions sont ultérieurement versées dans la collection de Bibliothèque et Archives Canada.

Il est arrivé que des pétitions soient présentées et qu’on s’aperçoive ensuite qu’elles n’avaient pas été certifiées ; dans ces cas, bien que les Débats contiennent la transcription des déclarations des députés, ces pétitions ne figurent pas dans les Journaux93.

Copie des pétitions

Toute personne qui souhaite lire ou consulter une pétition papier après sa présentation doit s’adresser à son député. Le Bureau du Conseil privé produira une photocopie d’une pétition, y compris des signatures, pour le député qui en a fait la présentation à la Chambre, tandis qu’il produira une photocopie d’une pétition, sans les signatures, pour tout autre député.

Quant à elles, les pétitions électroniques peuvent continuer d’être consultées sur le site Web de la Chambre des communes à tout moment après la période de collecte de signatures. Toutefois, les signatures ne sont pas rendues publiques, même auprès du député parrain ou de celui ayant présenté la pétition à la Chambre.